1. Parties Contractantes et Acceptation
Le présent contrat de services est conclu entre le CLIENT (personne physique ou morale contractant les services) et le FOURNISSEUR (Grupo Platinium, C.A., RIF J-29723146-3, domiciliée à San Cristóbal, État de Táchira, Venezuela ; et/ou Grupo Platinium LLC, EIN 33-1503223, domiciliée au 1719 Park Side Ave, Kindred FL 34744, USA).
En activant, renouvelant ou utilisant tout service de PlatiniumHost, le client déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales de Service, la Politique de Confidentialité et l'Accord de Niveau de Service (SLA), lesquels font partie intégrante du contrat.
Pour souscrire à des services, le client doit être âgé de 18 ans révolus et avoir la capacité juridique de conclure des contrats dans sa juridiction. Les clients agissant au nom d'une entreprise garantissent avoir l'autorisation d'engager ladite entreprise.
2. Description des Services
PlatiniumHost propose les services numériques suivants : Hébergement Cloud NVMe (stockage sur serveurs partagés avec technologie NVMe SSD et panneau cPanel) ; VPS Géolocalisés (serveurs privés virtuels avec IP native dans plusieurs pays, dont le Venezuela) ; Serveurs Dédiés (matériel exclusif bare-metal dans des datacenters à Miami, FL) ; Hébergement Revendeur (infrastructure WHM+WHMCS pour les revendeurs d'hébergement) ; Enregistrement et gestion de noms de domaine ; Hébergement de Streaming Radio (WHMSONIC/AutoDJ) ; Certificats SSL ; Services de sauvegarde cloud.
Les spécifications techniques, les prix et les caractéristiques de chaque plan sont détaillés sur platiniumhost.com et sur le portail client my.platiniumhost.com. PlatiniumHost se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des services, à condition que ces modifications n'entraînent pas une réduction significative du niveau de service convenu.
3. Tarifs, Facturation et Modes de paiement
Tous les prix sont exprimés en Dollars Américains (USD), sauf indication contraire. Pour les clients au Venezuela qui optent pour un paiement en Bolívares (VES), le Taux Officiel de la Banque Centrale du Venezuela (BCV) en vigueur à la date du paiement sera appliqué.
Modes de paiement acceptés : Zelle (États-Unis) ; Zinli (Venezuela/LATAM) ; Binance Pay / USDT (cryptomonnaies) ; PayPal ; Cartes de crédit/débit Visa et Mastercard (émises hors du Venezuela) ; Bizum (Espagne). Les paiements manuels (Zelle, Binance, Zinli) doivent être signalés à l'équipe de support, accompagnés d'une preuve de paiement, pour une activation immédiate du service.
Les services sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan souscrit. PlatiniumHost enverra des rappels d'échéance 15, 7 et 3 jours avant la date de renouvellement. Les services non renouvelés à la date d'échéance seront automatiquement suspendus. Les données des services suspendus sont conservées pendant une période de grâce de 15 jours calendaires avant leur suppression définitive.
4. Politique de Remboursements
PlatiniumHost offre une garantie de satisfaction de 7 jours pour les nouveaux plans d'hébergement Cloud (première souscription). Si le client n'est pas satisfait du service dans les 7 premiers jours calendaires suivant l'activation, il peut demander le remboursement intégral du montant payé en soumettant un ticket via my.platiniumhost.com/submitticket.
Sont exclus de la politique de remboursement : l'enregistrement de domaines (non remboursable une fois traité, s'agissant d'un service tiers) ; les certificats SSL une fois émis ; les services VPS et Serveurs Dédiés (un crédit proportionnel à la période non utilisée pourra être émis à la discrétion de PlatiniumHost) ; les renouvellements de services existants ; les services annulés pour violation des Conditions Générales de Service.
Les demandes de remboursement doivent être traitées exclusivement via un ticket de support. PlatiniumHost traitera les remboursements approuvés dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.
5. Utilisation Acceptable des Services (AUP)
Le client s'engage à utiliser les services de PlatiniumHost exclusivement pour des activités légales et conformes aux lois vénézuéliennes, américaines et internationales applicables. Il est strictement INTERDIT de : héberger, distribuer ou transmettre du contenu pédopornographique (CSAM) ; mener des attaques DDoS, du piratage informatique, de l'hameçonnage, du spam de masse ou toute activité malveillante à l'encontre de tiers ; héberger du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques déposées) ; opérer des botnets, des serveurs de commande et de contrôle de logiciels malveillants ou des outils de piratage informatique ; envoyer des courriels non sollicités (spam) en violation du CAN-SPAM Act et des lois équivalentes ; miner des cryptomonnaies en utilisant les ressources du serveur sans l'autorisation expresse de PlatiniumHost ; héberger du contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
La consommation excessive de ressources qui affecte la performance d'autres clients sur des serveurs partagés pourra entraîner la limitation ou la suspension temporaire du service sans préavis. PlatiniumHost se réserve le droit d'auditer l'utilisation des ressources à tout moment.
6. Suspension et Annulation des Services
PlatiniumHost pourra suspendre immédiatement et sans préavis les services dans les cas suivants : violation grave des Conditions Générales de Service ou de la Politique d'Utilisation Acceptable ; réception de signalements d'abus vérifiés (spam, attaques DDoS, CSAM, hameçonnage) ; risque imminent pour la sécurité du réseau ou d'autres clients ; ordre ou injonction des autorités compétentes.
La résiliation pour défaut de paiement suivra le processus suivant : Jour 1 après l'échéance : service suspendu et accès au panneau de contrôle restreint ; Jour 8 après l'échéance : notification de résiliation imminente ; Jour 15 après l'échéance : suppression définitive de toutes les données du service sans possibilité de récupération.
Le client peut annuler volontairement ses services à tout moment depuis le portail my.platiniumhost.com. L'annulation volontaire n'ouvre pas droit à un remboursement, sauf dans les cas prévus par la Politique de Remboursements.
7. Propriété Intellectuelle
PlatiniumHost et ses marques, logos, logiciels propriétaires, designs, textes et contenus du site web platiniumhost.com sont la propriété exclusive de Grupo Platinium, C.A. et Grupo Platinium LLC, protégés par les lois sur la propriété intellectuelle du Venezuela, des États-Unis et les traités internationaux applicables.
Le client conserve la pleine propriété de toutes les données, contenus et logiciels qu'il héberge sur les services de PlatiniumHost. PlatiniumHost ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu du client et n'accédera à ce contenu que lorsque cela est nécessaire pour fournir le support technique demandé par le client ou lorsque cela est légalement requis.
Le client garantit que le contenu qu'il héberge sur les services de PlatiniumHost n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et s'engage à indemniser PlatiniumHost pour toute réclamation de tiers découlant dudit contenu.
8. Limitation de Responsabilité
La responsabilité totale de PlatiniumHost envers le client, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de manquement au SLA, de négligence ou de tout autre fondement juridique, sera limitée au montant total payé par le client au cours des 3 mois précédant l'incident à l'origine de la réclamation.
PlatiniumHost ne saurait être tenu responsable de : la perte de données du client résultant de ses propres actions ; le manque à gagner, la perte de revenus ou la perte d'activité du client ; les dommages indirects, consécutifs ou punitifs ; les interruptions causées par des cas de force majeure ou des cas fortuits ; les défaillances de fournisseurs tiers échappant au contrôle raisonnable de PlatiniumHost.
La présente limitation de responsabilité est applicable dans toute la mesure permise par le droit vénézuélien et le droit de l'État de Floride, États-Unis.
9. Droit Applicable et Juridiction
Pour les clients domiciliés au Venezuela : les présentes Conditions sont régies par les lois de la République Bolivarienne du Venezuela. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux Tribunaux Compétents de la ville de San Cristóbal, État de Táchira, Venezuela, les parties renonçant à tout autre for.
Pour les clients domiciliés aux États-Unis ou dans d'autres pays : les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Floride, États-Unis. Tout litige sera soumis à un arbitrage exécutoire conformément aux règles de l'American Arbitration Association (AAA) à Orlando, Floride, ou aux tribunaux fédéraux du district central de Floride, selon le cas.
Pour les clients californiens : les présentes Conditions ne limitent pas les droits que la loi californienne confère à ses résidents, y compris les droits au titre de la CCPA/CPRA.
10. Dispositions Générales
Intégralité de l'accord : ces Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et le SLA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute communication ou accord antérieur relatif au même objet.
Modifications : PlatiniumHost peut modifier les présentes Conditions en notifiant le client par courrier électronique avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation des services après une telle notification vaut acceptation des Conditions modifiées.
Divisibilité : Si une clause des présentes Conditions était jugée nulle ou inapplicable, le reste du contrat demeurera pleinement en vigueur.
Non-renonciation : Le non-exercice d'un droit par PlatiniumHost ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit pour l'avenir. Dernière mise à jour : Juin 2026. Version 3.0. Contact : my.platiniumhost.com/submitticket.
11. Politique de Rétention des E-mails et d'Utilisation Raisonnable du Stockage
L'espace de stockage et les comptes de messagerie inclus dans les forfaits PlatiniumHost sont destinés au fonctionnement opérationnel actif des sites web et des communications professionnelles, et non à un usage d'archive historique permanente, de disque dur virtuel ou de dépôt de sauvegarde à long terme. Cette clause est indépendante des sauvegardes automatiques décrites dans l'Accord de Niveau de Service (Clause 7) et du traitement des données de communications avec le support décrit dans la Politique de Confidentialité (Clause 3), qui couvrent des finalités distinctes.
Sont considérés comme un usage déraisonnable des ressources partagées du serveur : (a) les e-mails de plus de douze (12) mois sans téléchargement ni interaction de l'utilisateur ; et (b) les fichiers compressés (.zip, .rar, .tar.gz, .iso) ou les sauvegardes générées par le client de plus de trente (30) jours qui ne font pas partie de la structure active du site. PlatiniumHost pourra appliquer des quotas de stockage, des alertes automatiques, un archivage ou une suppression de ces données conformément à la procédure décrite ci-après.
Avant d'archiver ou de supprimer les données d'un compte spécifique en vertu de cette politique, PlatiniumHost notifiera le client par e-mail et/ou via le panneau client avec au moins trente (30) jours calendaires d'avance, en indiquant le volume concerné et le délai dont dispose le client pour télécharger, migrer ou réduire ce contenu. Le client est seul responsable de la conservation de ses propres copies des informations qu'il souhaite conserver ; les sauvegardes de PlatiniumHost (Accord de Niveau de Service, Clause 7) constituent un service complémentaire et ne garantissent pas la récupération des e-mails ou fichiers supprimés en vertu de cette politique.
Cette clause repose sur le principe de l'autonomie de la volonté contractuelle consacré par l'article 1159 du Code civil vénézuélien (« les contrats ont force de Loi entre les parties ») et sur la Loi sur les Messages de Données et les Signatures Électroniques du Venezuela (Journal Officiel n° 37.148), dont l'article 8 dispose que la conservation des messages de données à des fins probatoires ou légales pour une période déterminée relève de la responsabilité de la partie tenue de satisfaire à cette exigence, et non d'une obligation inhérente au fournisseur d'hébergement. Pour les clients relevant de la juridiction des États-Unis, cette clause est régie par les lois de l'État de Floride conformément à la Clause 9 des présentes Conditions ; le préavis de 30 jours établi ici satisfait à la norme de divulgation claire et préalable exigée par la Federal Trade Commission (FTC) pour ce type de politique.
Cette politique entre en vigueur conformément à la procédure de modification prévue à la Clause 10 (préavis de 30 jours). Pour les comptes actifs avant son entrée en vigueur, PlatiniumHost enverra une notification individuelle supplémentaire avant d'appliquer pour la première fois toute mesure d'archivage ou de suppression.
